laurievents
Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
L’entreprise Laurievents a pour activité l’organisation de mariages et d’événements. Elle est immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET : 49287198300036.
Dans le cadre de ses activités d'organisation et de planification d’événements, Laurievents propose à toute personne souhaitant organiser un événement (ci-après “le Client”), les services de ses employés, sous-traitants, partenaires, ou autres… Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.
Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Laurievents la responsabilité de l'organisation de l’événement par la signature des conditions générales de ventes et du contrat d’engagement qui valent MANDAT. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer à l’Organisateur les présentes conditions générales de ventes .Le Client dispose alors d’un délai de 7 jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Laurievents. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradictions entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 - DEVIS
Toute intervention de Laurievents fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation du type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
ARTICLE 3 - MANDAT
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit “contrat d'engagement”. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète de l’événement (retour et rendu compris).
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LAURIEVENTS
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Laurievents réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous un contrat établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l'Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels, et collaborateurs de l’Organisateur.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation. Les devis sont gratuits, sauf cas échéant, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de “Laurianne Foukaïr”, votre Wedding Planner. Les acomptes à verser seront stipulés sur le contrat de réservation et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à réception de facture. Au cours de 20 jours de retard de paiement du solde, une majoration de 20% sera appliquée. Tous frais de procédure et de la relance à la charge du Client.
Honoraires : Laurievents percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Le Client peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Laurievents de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.
Acomptes : Si le Client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Laurievents et ses partenaires ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…). En aucun cas Laurievents ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestations fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s) lequel (lesquels) est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du client.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant les cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET ANNULATIONS
Laurievents conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Laurievents sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Laurievents à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de Laurievents : en cas d’annulation par Laurievents d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations,...
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
ARTICLE 10 - LITIGE
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’Organisateur. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.
INFORMATIONS GENERALES
Laurievents
8, allée du Bocage
33520 Bruges
Entreprise Individuelle
Siret : 49287198300036